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Arrêté du 16 février 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,

Article 1

Créé le 13 mars 1996

Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
  • concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
  • concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ;
  • concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.

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Article 2

Créé le 13 mars 1996

La commission est ainsi composée :
Président :
Mme Nigretto (Christine), titulaire ;
Mme de Nucheze (Chantal), suppléante.
Secrétaire :
Mlle Laurent (Marie-Eve), titulaire ;
M. Amat (Bernard), suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme de Serre (Solange), titulaire ;
M. Damour (Thierry), suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Vallat (Yves), titulaire ;
Mlle Delacroix (Isabelle), suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ;
M. Fremin du Sartel (Frédéric), suppléant.

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Article 3

Créé le 13 mars 1996

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

Arrêté du 16 février 1996
Article 1
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Article 3