Arrêté du 16 février 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :

concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ;

concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ;

concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 1996

Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :

  • concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
  • concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ;
  • concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance