Abrogé19 juin 1996
Créé le 28 mars 1995
En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
- cerf élaphe : 450 F ;
- daim : 220 F ;
- mouflon : 150 F ;
- chevreuil et cerf Sika : 80 F.
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