Abrogé19 juin 1996
Créé le 28 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1995-1996.
Arrêté du 16 février 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996
En vigueur du mardi 28 mars 1995 au mardi 18 juin 1996