Arrêté du 16 février 1995

Article 3

Abrogé19 juin 1996

Créé le 28 mars 1995

L'arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-03-02

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du mardi 28 mars 1995 au mardi 18 juin 1996