Abrogé19 juin 1996
Créé le 28 mars 1995
L'arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Créé le 28 mars 1995
cite
Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996
En vigueur du mardi 28 mars 1995 au mardi 18 juin 1996