Arrêté du 16 février 1995

Article 1

Abrogé19 juin 1996

Créé le 28 mars 1995

En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
  • cerf élaphe : 450 F ;
  • daim : 220 F ;
  • mouflon : 150 F ;
  • chevreuil et cerf Sika : 80 F.

Effets de cet article

cite

 Code rural L225-4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du mardi 28 mars 1995 au mardi 18 juin 1996