Arrêté du 30 juin 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'

article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé

, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.

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cite  Arrêté 1995-02-16 art. 5

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