Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance », conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
Le préambule de l'accord ainsi que l'article 1 (Nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance dans la branche ferroviaire)Art. 1Nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance dans la branche ferroviaireUn nouvel accord rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche ferroviaire des règles sur les frais de santé et la prévoyance.^er et l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé et prévoyance dans le secteur ferroviaire)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé et prévoyance dans le secteur ferroviaireUn accord sur les frais de santé et prévoyance dans le secteur ferroviaire entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté. de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle. relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Le tableau de garanties présenté en annexe II de l'accord est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgences, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires. du code de la sécurité sociale.
L'article 14.3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. qui prévoit que les garanties collectives sont instituées par un des actes fondateurs qu'il liste « en complément de celles qui résulte de l'organisation de la sécurité sociale », la prestation « frais d'obsèques » prévue par l'accord sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ne pouvant être inférieure, dans son montant, au versement du régime de base.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.