Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le secteur ferroviaire
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les frais de santé et la prévoyance pour tous les employeurs et salariés de la branche ferroviaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.