Arrêté du 16 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les frais de santé et la prévoyance pour tous les employeurs et salariés de la branche ferroviaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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