Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé et prévoyance dans le secteur ferroviaire
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.