Arrêté du 16 décembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de santé dans la convention collective des prestataires de services tertiaires s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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