Arrêté du 16 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif au régime de frais de santé (révision du plafond et du montant des cotisations du régime collectif obligatoire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord sur les frais de santé dans le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les employés du secteur tertiaire est maintenant obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif au régime de frais de santé (révision du plafond et du montant des cotisations du régime collectif obligatoire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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