Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2025

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des frais de santé pour les employés du secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employés du secteur tertiaire dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif au régime de frais de santé (révision du plafond et du montant des cotisations du régime collectif obligatoire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2025 (NOR : TRST2530741V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les frais de santé dans le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les employés du secteur tertiaire est maintenant obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif au régime de frais de santé (révision du plafond et du montant des cotisations du régime collectif obligatoire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de santé dans la convention collective des prestataires de services tertiaires s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les frais de santé dans le secteur tertiaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les frais de santé pour les employés du secteur tertiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3