Arrêté du 16 décembre 2025

Sous-section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion prévisionnelle des emplois et crédits de personnel

Résumé. Cette section explique comment les ministères prévoient et contrôlent les emplois et les budgets des salaires, avec des documents à envoyer pour visa et information.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères

Résumé. L'article explique comment les ministères prévoient et gèrent les emplois et les budgets des salaires.

Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique), retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être envoyé pour visa avant le 15 février, avec une note expliquant les risques et les mesures correctrices.

Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées, ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Mise à jour du document de gestion des emplois et crédits

Résumé. Chaque ministère doit mettre à jour et envoyer un document sur la gestion des emplois et des crédits de personnel au contrôleur budgétaire pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle des dépenses de personnel

Résumé. L'article explique que si les dépenses de personnel risquent de dépasser les prévisions, le contrôleur budgétaire peut demander des corrections.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel et une programmation actualisée des emplois sont transmises mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Sous-section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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