Arrêté du 16 décembre 2025

Section 11 : Dispositions finales

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Dispositions finales

Résumé. Cette section parle des dernières règles et de la date à laquelle elles commencent à s'appliquer.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Protocole pour l'application d'un arrêté financier

Résumé. Un accord peut être signé entre deux responsables pour clarifier comment appliquer les règles d'un arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2013 sur la gestion budgétaire des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des sports est annulé à partir du 1er janvier 2026.

L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emploisArrêté du 26 décembre 2013Art. 1Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2013
Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectations de crédits, Sct. Sous-section 8 : -1 Ministère chargé de l'éducation nationale. ― Services centraux, Art. 17, Sct. Sous-section 8 : -2 Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. ― Services centraux, Art. 18, Sct. Sous-section 8 : -3 Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ― Services déconcentrés, Art. 19, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 24, Art. 25, Art. 27

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que le nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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Article 34
Article 35