Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé à compter du 1^er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectations de crédits, Sct. Sous-section 8 : -1 Ministère chargé de l'éducation nationale. ― Services centraux, Art. 17, Sct. Sous-section 8 : -2 Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. ― Services centraux, Art. 18, Sct. Sous-section 8 : -3 Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ― Services déconcentrés, Art. 19, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 24, Art. 25, Art. 27 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.