Arrêté du 16 décembre 2025

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des crédits budgétaires

Résumé. La section explique comment l'argent du budget est bloqué ou libéré au début de l'année, avec des règles spéciales pour les salaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Mise en réserve et mise à disposition des crédits budgétaires

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires sont réservés et mis à disposition au début de l'année, avec des règles pour bloquer ou débloquer ces crédits selon les besoins.

Avant le début de la gestion, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, une évaluation du montant global et une proposition de répartition par programmes de la réserve initiale mentionnée à l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée.
Il transmet également, pour chaque programme, la répartition prévisionnelle des crédits nets de mise en réserve, par budgets opérationnels de programme, établie par chaque responsable de programme (RPROG).
Après contrôle de l'exactitude du montant global, le contrôleur budgétaire procède à la mise en réserve des crédits dans le système d'information financière de l'Etat, dès le premier jour de la gestion, puis procède au blocage complémentaire des crédits pour atteindre 25 % maximum des crédits HT2 de la LFI.
Dans le cas où la communication de la répartition prévisionnelle des crédits par budgets opérationnels de programme n'est pas intervenue, le contrôleur budgétaire ministériel, par application de l'alinéa 2 de l'article 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, procède, par programme, au blocage de 75 % des crédits HT2 de la LFI. Une fois la répartition prévisionnelle des crédits par budgets opérationnels de programme reçue, il procède au déblocage des crédits conformément au 3e alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et en application de l'alinéa 3 de l'article 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, sur demande conjointe motivée du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut augmenter le montant des crédits hors dépenses de personnel, disponibles sur un programme.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Disponibilité des crédits de personnel

Résumé. L'article explique que la plupart des crédits de personnel sont disponibles dès le premier jour de gestion, sauf une petite partie mise de côté comme le prévoit la loi.

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
Article 1
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