Arrêté du 16 décembre 2025

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en réserve et mise à disposition des crédits

Résumé. La section explique comment les crédits budgétaires sont bloqués et débloqués au début de l'année.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Gestion des crédits budgétaires initiaux

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires sont bloqués et débloqués au début de l'année, avec des règles pour s'assurer que tout est correct.

Avant le début de la gestion, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, une évaluation du montant global et une répartition par programmes de la réserve initiale mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il transmet également, pour chaque programme, la répartition prévisionnelle des crédits nets de mise en réserve, par budgets opérationnels de programme, établie par chaque responsable de programme.
Après contrôle de l'exactitude du montant global, le contrôleur budgétaire procède à la mise en réserve des crédits dans le système d'information financière de l'Etat, dès le premier jour de la gestion, puis procède au blocage complémentaire des crédits pour atteindre 25 % maximum des crédits hors dépenses de personnel de la loi de finances initiale.
Dans le cas où la communication de la répartition prévisionnelle des crédits par budgets opérationnels de programme n'est pas intervenue, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède, par programme, au blocage de 75 % des crédits hors dépenses de personnel de la loi de finances initiale. Une fois la répartition prévisionnelle des crédits par budgets opérationnels de programme reçue, il procède au déblocage des crédits conformément au 3e alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et en application du troisième alinéa de l'article 91 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques), sur demande conjointe motivée du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut augmenter le montant des crédits hors dépenses de personnel disponibles sur un programme.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Mise à disposition des crédits de personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits de personnel sont mis à disposition au début de la gestion, sauf une petite partie qui est mise de côté selon une loi.

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
Article 1
Article 2