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Arrêté du 16 décembre 2025

fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 décembre 2025 sur les transferts financiers État-CNRACL

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2024, avec des règles de publication et de compensation financière.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 (Accord financier entre l'État et la CNRACL) fixant pour 2024 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Fixation des transferts financiers entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2024, en utilisant un tableau pour indiquer qui paie et qui reçoit.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2024, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé (Accord financier entre l'État et la CNRACL), figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2024

Résumé. Les soldes de l'exercice 2024 doivent être versés avant le 24 décembre 2025.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication d'un arrêté et compensation financière entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et les modalités de compensation financière entre l'État et la CNRACL pour l'exercice 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement des comptes entre l'État et la CNRACL pour 2024

Résumé. L'État et la CNRACL ont finalisé leurs échanges financiers pour l'année 2024.

Fait le 16 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe