En vigueur depuis le 21 décembre 2025
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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2024
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
Arrêté du 16 décembre 2025
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 décembre 2025
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025
Source : Légifrance