JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte entre la CNRACL et l'État pour l'exercice 2024

Résumé La CNRACL et l'État se paient des acompte: 383 millions d'euros l'un et 629 millions d'euros l'autre, pour les cotisations et les prestations des agents.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent vingt-neuf millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de six cent quarante et un millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de douze millions d'euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de paiement des acomptes

Résumé L'État et la CNRACL paieront des montants précis à des dates fixes.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :

| Date de versement |Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)|Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)| |---------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| |Lundi 2 décembre 2024| 629 | 383 |

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel