Arrêté du 16 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Extension de l'accord AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance