Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 11 mai 2015
Résumé Des règles ont été mises à jour pour être en accord avec les nouvelles exigences.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié