Arrêté du 16 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour inclure plus de types de contrats et d'accords.

A modifié les dispositions suivantes :

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