ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;

- les prêts et subventions ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis à contrôle budgétaire au SHOM

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le SHOM, comme les contrats de recrutement ou les acquisitions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;

- les prêts et subventions ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire du SHOM

En résumé. La modification précise les types de contrats et conventions soumis à visa ou avis préalable, en excluant les dépenses de fonctionnement des marchés et accords-cadres.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance