Arrêté du 16 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 7
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 7
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 7
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les organismes publics, en précisant quels types de décisions nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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