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Arrêté du 16 décembre 2021

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Article 4

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé On peut contester les montants fixés par cet arrêté devant le tribunal administratif pendant deux mois.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.