Arrêté du 16 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités financières

Résumé. Les responsables des finances publiques doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance