Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités financières
Résumé. Les responsables des finances publiques doivent suivre cet arrêté et le publier.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.