Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de l'article 23 M bis de l'annexe IV du code général des impôts
Résumé Le taux d'un article de loi change de 11,01201 % à 5 %.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 11,01201 % pour l'année 2020 » sont remplacés par « 5,00 % pour l'année 2021 ».
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