Arrêté du 16 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 M bis

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Réduction du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires a été réduite de 11,01201 % à 5,00 %, et l'année de référence est passée de 2020 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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