Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2021

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe sur les entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les entreprises ferroviaires est réduite de moitié et l'année de référence est mise à jour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires a été réduite de 11,01201 % à 5,00 %, et l'année de référence est passée de 2020 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les personnes responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

M. Lacoue-Labarthe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2