Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 décembre 2020

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail à Mayotte en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte pour l'année 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 17 novembre 2020 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 9 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé (Fixation transitoire des cotisations accidents du travail à Mayotte) sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour la sécurité sociale en France est fixé à 2,24 %.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail

Résumé. L'arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, en se basant sur des catégories définies par la loi.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail dans trois départements français.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des cotisations pour l'année 2021

Résumé. Cet article précise que les règles de cotisation qu'il établit s'appliquent pour l'année 2021.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2020 précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations sociales dans la métallurgie

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations sociales pour la métallurgie en 2021.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts des incapacités par secteur d'activité en 2021

Résumé. Un tableau liste les coûts moyens des incapacités temporaires et permanentes pour différents secteurs d'activité en 2021.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations sociales pour la métallurgie en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations sociales pour les activités métallurgiques dans trois départements en 2021.

Fait le 16 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe