En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des cotisations pour l'année 2021
Résumé. Cet article précise que les règles de cotisation qu'il établit s'appliquent pour l'année 2021.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.