JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 16 décembre 2020, est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2021.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 16 décembre 2020, est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2021.