Article 2
L'alinéa 7 de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
«-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; ».
1 version
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'alinéa 7 de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
«-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; ».