Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L114-3 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-10 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-9 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 511-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-2-10 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-16 > >
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Article 7
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 371-2, Art. 377, Sct. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 378, Art. 379, Art. 379-1, Art. 380 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-5-5, Art. 222-48-2, Art. 222-31-2, Art. 227-27-3, Art. 227-10, Art. 421-2-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 378-2 > >
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