Arrêté du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Accès aux bulletins de paie en ligne pour les agents des Voies navigables

Résumé. Les agents de Voies navigables de France auront accès à leur bulletin de paie en ligne à partir du 1er janvier 2020, sauf s'ils ne peuvent pas y accéder depuis leur lieu de travail, auquel cas ils recevront un bulletin papier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance