Arrêté du 16 décembre 2019

Article 2

Créé le 21 décembre 2019

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019