Arrêté du 16 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts, c'est-à-dire que le matériel présente des défauts susceptibles de nuire à sa qualité et à son utilité à un niveau compatible avec de bonnes pratiques culturales et de manutention, et égal ou inférieur au niveau supposé résulter de telles pratiques. Les lésions, tissus cicatriciels et traces de décoloration ou de dessiccation qui ne sont pas de nature à altérer la qualité et l'utilité des matériels de multiplication ne sont pas considérés comme des défauts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'acceptabilité des matériels de multiplication

Résumé. Un matériel de multiplication est considéré comme acceptable s'il a peu de défauts qui n'affectent pas sa qualité et son utilité.

Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts, c'est-à-dire que le matériel présente des défauts susceptibles de nuire à sa qualité et à son utilité à un niveau compatible avec de bonnes pratiques culturales et de manutention, et égal ou inférieur au niveau supposé résulter de telles pratiques. Les lésions, tissus cicatriciels et traces de décoloration ou de dessiccation qui ne sont pas de nature à altérer la qualité et l'utilité des matériels de multiplication ne sont pas considérés comme des défauts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parArrêté du 23 juin 2020art. 1 : Simplification des contrôles sanitaires sur les plants de citrus

En résumé. La définition des défauts acceptables pour les matériels CAC a été précisée et élargie, passant d'une absence quasi totale de défauts à une tolérance de certains défauts mineurs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance