Arrêté du 16 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Séparation des matériels CAC

Résumé. Les matériels CAC, s'ils sont conformes aux règles, ne doivent pas être mélangés avec d'autres types de matériels.

Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance