Arrêté du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

1. Les matériels CAC issus de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont conformes à la description de leur espèce ;
b) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 (Contrôle des plantes de reproduction pour détecter les parasites) ;
c) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 6 (Définition des défauts acceptables pour les plants agricoles).
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Contrôle des matériaux de multiplication végétale

Résumé. Les matériaux de multiplication végétale doivent être sains et conformes à leur description, et le fournisseur doit les contrôler.

1. Les matériels CAC issus de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont conformes à la description de leur espèce ;
b) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 (Contrôle des plantes de reproduction pour détecter les parasites) ;
c) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 6 (Définition des défauts acceptables pour les plants agricoles).
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance