JORF n°0293 du 18 décembre 2015

Arrêté du 16 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 178-1 ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS signée le 6 août 2014 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2015,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery