ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime maximale pour les agents touchés par la restructuration

Résumé. Les agents de police mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € de prime s'ils subissent une baisse de salaire ou perdent des avantages.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance