ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 3

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

- si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 € ;
- si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

  • 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
  • 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014