ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre d'une opération d'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) du présent arrêté.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 précité.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Fixation des primes pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les agents de police mutés lors de la fermeture de certains postes de garde.

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre d'une opération d'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) du présent arrêté.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance