En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Plafond de la prime de restructuration
Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.