ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Plafond de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration de service ne peut pas dépasser 15 000 € quand on combine les conditions des articles 2 et 4 ou des articles 3 et 4.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Prime pour les agents de police touchés par une restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance