JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 5

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.