ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La régie mentionnée à l'article 1er (Gestion des finances dans un service de défense) est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Autorisation de paiement à l'étranger par virement

Résumé. Un service peut envoyer de l'argent à l'étranger par virement bancaire.

La régie mentionnée à l'article 1er (Gestion des finances dans un service de défense) est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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