JORF n°0296 du 23 décembre 2014

Article 3

Article 3

La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.


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Version 1

La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.