JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Article 9

Article 9

Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur une liste publiée électroniquement et mise à jour par le préfet.


Historique des versions

Version 1

Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur une liste publiée électroniquement et mise à jour par le préfet.