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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté administratif
Résumé. Un article de loi modifie un arrêté ancien sur les règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 1970 ;Art. 35
Arrêté du 2 septembre 1970 ;
Art. 35