Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité)Art. L.642-13Droits sur les produits agricoles de qualitéUn droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité. est fixé à 0, 10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité)Art. L.642-13Droits sur les produits agricoles de qualitéUn droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité..
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime, exception faite des vins mousseux et pétillants.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres)Art. 407Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidresLes producteurs de vins et cidres doivent déclarer leur production en ligne.. Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité)Art. L.642-13Droits sur les produits agricoles de qualitéUn droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité. est fixé à 0, 8 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins produites en vue de la commercialisation en appellation d'origine.
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pommes à cidre par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité)Art. L.642-13Droits sur les produits agricoles de qualitéUn droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité..
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles)Art. R.642-39Contrôle des labels de qualité pour les produits agricolesL'article explique comment les produits agricoles ou alimentaires obtiennent des labels de qualité en suivant un plan de contrôle qui vérifie leur conformité., par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.