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Arrêté du 16 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles), par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013

Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles), par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance