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Arrêté du 16 décembre 2008

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Article 4

Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013

Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance