Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013
Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.