JORF n°2 du 3 janvier 1997

Article 1

Article 1

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

| Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 |Niveau des responsabilités exercées|Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995|Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996|Nombre de points par emploi| |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------| |C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)| A | 108 | 40 | 40 | | C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer | A | 4 | - | 40 |


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Version 1

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995

Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996

Nombre de points par emploi

C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)

A

108

40

40

C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer

A

4

-

40