En vigueur depuis le 4 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997
Source : Légifrance